Motifs de la décision Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Selon l'article 385 du même code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

adoptés des premiers juges, QU'au titre de l'article 385 alinéa 1er du Code de procédure civile, l'instance s'éteint, à titre principal; par l'effet de la péremption; du désistement d'instance ou de la caducité

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

péremption, du principe de l'unicité de l'instance et de la prescription des demandes, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS enfin et en toute hypothèse, QUE la caducité

, le délégué syndical représentant Madame K... a demandé le relevé de caducité au motif que son absence lors de l'audience du 10 janvier 2014 était justifiée par le fait qu'il était en congés, celle de

L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : " L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation et l'article

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

même code, « la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue ».

premier juge n'est pas prévue par les textes du code de la consommation et le code de procédure civile ne vise comme causes d'une telle extinction que la péremption d'instance, le désistement, la caducité

X..., demandeur et défendeur avaient renoncé à la caducité.

Dès lors la cour doit relever la caducité de la déclaration d'appel, qui met fin à l'instance d'appel en raison de l'indivisibilité du litige par application de l'article 385 du code de procédure civile

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En application des dispositions des articles 385, 399, 400 et 401 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Il ressort du premier alinéa de l’article 385 du même code, que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.