AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a192db6cdc6046d4754b986
28 mai 2026
28 mai 2026
[E] et aux termes de laquelle l'association a obtenu devant la cour d'appel de Besançon le 9 avril 2024 d'être exonérée de tout comportement fautif en opposant à M.
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02943_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Toutefois, si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel
Source officielle