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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b3
29 février 2012
29 février 2012
la date de première constatation de la maladie est fixée à son hospitalisation à l'hôpital de BASTIA pour pleurésie soit 15 jours avant son admission à TATTONE le 2 juin 1972.
Source officiellesoc
61372369cd5801467740966f
16 mars 2000
16 mars 2000
affirme l'avoir fait, et que le bénéfice de la bonne foi peut lui être accordé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'envoi de l'avis d'interruption de travail dans les deux jours suivant la date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edfcf72b5e5e648cc051b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 27 août 2021, le Docteur [I], médecin conseil, fixait la date de première constatation médicale des épicondylites du coude droit et du coude gauche au 18 mai 2021.
Source officielleServ. contentieux social
686816df4965b5d9df312a1e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le certificat médical initial rédigé par le docteur [P] [L], en date du 13 avril 2023, mentionne les constatations suivantes : “néoplasie bronchique chez un travailleur exposé à l’amiante” dont la date
Source officielleChambre sociale TASS
6350e47242150aadff23da46
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, l'appelante conteste la date de première constatation médicale de la pathologie fixée au 05 août 2013 par le médecin conseil de la caisse, affirme que la date à prendre en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200949
12 juin 2007
12 juin 2007
peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé ; qu'il résulte du second qu'en cas de changement de catégorie, le nouveau montant de la pension est appliqué à la date
Source officielleTARIFICATION
65ab711036bfc00008d68bc6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque puisqu'à la date de première constatation médicale Monsieur [U] était à la retraite, Dire et juger que les conditions d'application de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627fed942439575e2f7eb83
22 avril 2024
22 avril 2024
Il fixe la date de première constatation médicale au 14 novembre 2019.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6971f83dcdc6046d4739f35b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[Z] [T] et ne l'a pas informée de la mise à disposition du dossier qu'elle avait constitué, ni des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle elle pouvait consulter le dossier n
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cd0169a5863c40013a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0992dd7fd9692bbcd8
31 août 2023
31 août 2023
A l'issue de l'enquête, le colloque médico administratif a retenu une sciatique par hernie discale L5-S1 (tableau 98) avec une date de première constatation médicale le 16 janvier 2018.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200013
6 janvier 2012
6 janvier 2012
sur ce site à cette date, de sorte que faute de caractériser l'infraction reprochée sur ce site, sur la période écoulée entre le 18/12/2009 et le 19/01/2010, date du premier constat relevant la dite mention
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9129a
19 mars 2014
19 mars 2014
En ses dernières écritures auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, le FIVA demande à la cour de confirmer la date de première constatation médicale de l'affection
Source officielle2ème chambre
DTA_2201044_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale () Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6876a43ae74401da7f359ba3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle explique qu'elle a communiqué lors de la phase de consultation du dossier la fiche de colloque médico-administratif mentionnant la date et la nature de l'évènement ayant permis de retenir la date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210600
25 novembre 2021
25 novembre 2021
Il apparait que pour chaque main, le médecin traitant a établi un certificat médical initial à la même date soit le 26 juin 2017 en faisant cependant état d'une date de première constatation médicale différente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204435_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / () IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102116_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210639
9 décembre 2021
9 décembre 2021
décès 2] 2000 à l'âge de 71 ans ; qu'en conséquence, il convient de fixer la date de la première constatation de la maladie de [H] [K] au 2 décembre 1999 ; que, sur la réparation du préjudice d'incapacité
Source officielle5e Chambre
6438f3bda942a604f5e93a37
13 avril 2023
13 avril 2023
Le colloque médico-administratif retient le 8 octobre 2014 comme étant la date de première constatation médicale et se réfère expressément, sur ce point, au certificat médical initial du 26 janvier 2016
Source officiellePage 29 sur 32478