-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

être évaluée au plus tard à la date de la demande - et non, comme l'indemnité due en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit, au jour de la décision - les intérêts légaux en sont dus, conformément à

civile, dans la mesure où elle n'a pas motivé, fût-ce succinctement, sa décision, sur l'utilité de la mesure sollicitée et où il ne résulte même pas du dispositif de l'arrêt qu'elle ait rejeté cette demande

Elle demande sa sortie immédiate d’hospitalisation tout en expliquant ne pas envisager de retourner vivre à son domicile.

_ ORDONNANCE DU 01 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Manon BORE Débats à l’audience du 01 juillet 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR

Il est ainsi soutenu qu‘il existe ici une contestation sérieuse visant la nature même du contrat de bail sur lequel est fondée la demande de sorte que le juge des référés de céans ne serait nullement compétent

l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y... du chef de complicité de dégradation volontaire l'a déboutée de sa demande

Le 8 octobre 2013, le requérant demanda à nouveau la pose d’une prothèse dentaire. En l’absence d’une réponse à sa demande, il saisit d’une plainte le juge d’application des peines.

  Demande de sortie immédiate devant le juge civil :         Le 14 mai 1990, le requérant saisit le président du tribunal de grande instance de Tulle d'une demande de

L'avocat de Madame [X] [F] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que madame est parfaitement consciente de ses troubles TDI et bipolaires .

rapport à une certaine date, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations selon laquelle le médecin régulièrement requis avait établi le rapport médico-psychologique et psychiatrique demandé

rapport à une certaine date, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations selon laquelle le médecin régulièrement requis avait établi le rapport médico-psychologique et psychiatrique demandé

la sécurité sociale constituent des éléments susceptibles de faire grief à l'employeur ; qu'ils doivent figurer au dossier constitué par la CPAM et mis à la disposition de l'employeur qui en fait la demande

demande, de sorte que la cour n'a pas à examiner ces aspects'' ; qu'en statuant ainsi, quand le dispositif des dernières écritures de la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien

trouble schizo-affectif évolutif, envahissement délirant de persécution et mégalomaniaque, instabilité psychomoteur majeure, anosognosie, conviction délirante inébranlable, opposition farouche aux soins, demande

et seulement sur ce qui est demandé, de sorte qu'en condamnant la Société EURO DEPOT IMMOBILIER à payer au principal la somme de 161.872, 32 € à la Société GERARD RIBEREAU, laquelle n'a pourtant formulé