-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

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Il est ainsi soutenu qu‘il existe ici une contestation sérieuse visant la nature même du contrat de bail sur lequel est fondée la demande de sorte que le juge des référés de céans ne serait nullement compétent

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Le 8 octobre 2013, le requérant demanda à nouveau la pose d’une prothèse dentaire. En l’absence d’une réponse à sa demande, il saisit d’une plainte le juge d’application des peines.

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L'avocat de Madame [X] [F] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que madame est parfaitement consciente de ses troubles TDI et bipolaires .

rapport à une certaine date, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations selon laquelle le médecin régulièrement requis avait établi le rapport médico-psychologique et psychiatrique demandé

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la sécurité sociale constituent des éléments susceptibles de faire grief à l'employeur ; qu'ils doivent figurer au dossier constitué par la CPAM et mis à la disposition de l'employeur qui en fait la demande

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et seulement sur ce qui est demandé, de sorte qu'en condamnant la Société EURO DEPOT IMMOBILIER à payer au principal la somme de 161.872, 32 € à la Société GERARD RIBEREAU, laquelle n'a pourtant formulé