et que le 13 juin 2006, elle l'a informée de son impossibilité de finir les pièces commandées ; qu'il retient qu'il ne peut être reproché à la société Cartier de n'avoir pas passé de commandes à compter

Au soutien de leur demande, les époux [H] ajoutent que dès les premiers mois la société ODZ-PLUS a méconnu son obligation de paiement. Régulièrement assignée, la SARLU ODZ-PLUS n’a pas comparu.

le délai de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux au besoin avec le concours de la [Localité 3] Publique et d'un serrurier, -De condamner Mme [N] [I] au paiement

–Les débouter de leur demande de suspension de la clause résolutoire et de leur demande de délais de paiement eu égard à la modicité de la dette due à ce jour.

il est passé commande à un importateur de projecteurs électriques fabriqués en Allemagne, de 265 projecteurs référencés sur le catalogue du fabricant allemand, et dont il était demandé seulement qu'ils

; que la SCI X... pouvait délivrer un commandement à sa locataire malgré la procédure de saisie pour réserver le cas échéant ses droits et pour essayer d'obtenir la résiliation du bail en cas de non-paiement

[F] de calculer, ès-qualité de demandeur, la portion de legs lui revenant, après réduction et paiement des droits fiscaux.

les arrêter s'il n'entendait pas en payer le prix ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a seulement partiellement fait droit à la demande de paiement

Y... au paiement de cette indemnité ; - Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de paiement ; - Condamné solidairement M. I... X... et Mme G... Y.... à payer à M. H...

Le 15 avril 2017, une nouvelle commande a été passée pour un buffet, pour un montant de 4529,50€ avec règlement d’un acompte de 1529,50 € et une mention précisant que la livraison aurait lieu avec le bureau

[F] [J], pour le paiement de la somme totale de 7.601,73 € arrêtée au 17 avril 2024 ; Vu la publication de ce commandement déposé le 27 juin 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de

Dans ces conditions la demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

au paiement de l’arriéré locatif.

solde de ceux d'été ; que l'EURL a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice résultant de la défectuosité d'une partie des vêtements d'été ; Attendu que pour rejeter la demande

et le paiement; que la société Roméo, après avoir pratiqué une saisie conservatoire, a demandé sa validation et leur condamnation au paiement du prix des panneaux (miroirs); que les époux X... s'y sont

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [R] [D] le 03/07/2025 pour obtenir paiement d'une

; Attendu que la Banque Delubac fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour débouter la Banque Delubac de sa demande en paiement de sa créance

le 21 mai 1991 par le tribunal de commerce de Calais, au profit de la société Ramery, société anonyme, dont le siège social est à Erquinghem Lys (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Il déclare que le demandeur n'a effectué aucun paiement depuis le 1er octobre 2024, la dette s'élevant à 10.090,10 euros.

S’agissant de la chambre de service et en raison de difficultés analogues de paiement, un commandement de payer a été signifié le 31 mars 2022.