Montenay, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par une erreur

Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal

purement matérielle, la cour a commis une erreur de droit. 4.

X... d'une erreur purement matérielle tenant au logiciel informatique sur les factures ; que la caisse qui établit que l'artisan-taxi était propriétaire de deux véhicules entre juin 2004 et février 2005

dans l'affaire référencée sous le numéro R 20/01406 est entaché d'une erreur purement matérielle portant sur le montant de l'indemnité allouée à la société RJJSAM en ce que ce dernier est exprimé toute

B... a informé la cour de l’existence d’une erreur matérielle entachant selon lui l’ordonnance n° 24LY01974 du 6 janvier 2026 de la magistrate désignée par le président de la cour et lui demande d’user

Le jugement n° 2201656 est entaché d'une erreur matérielle concernant l'orthographe du nom de famille du requérant représenté par Mme F.

Le jugement n° 2203625 est entaché d'une erreur matérielle concernant l'orthographe du nom de famille des requérants représentés A Mme C.

Ce faisant, la Cour a entaché sa décision d'une erreur purement matérielle qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

L'erreur matérielle ne doit concerner que les erreurs "purement matérielles", involontaires et n'affectant que l'expression littérale du jugement.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rectification d'erreur matérielle M.

Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa

dans le raisonnement et non d'une erreur purement matérielle, qui ne peut en conséquence donner lieu à ce titre à rectification sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ; que pour

matérielle qui entacherait ledit arrêt rendu par cette chambre le 20 janvier 2004 ; Attendu que par erreur purement matérielle, le dispositif de l'arrêt a étendu la cassation à l'ensemble des dispositions

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

. **** Vu l'arrêt du 29 mars 2012 ; Vu la requête du conseil de la société K France présentée le 02 avril 2012 en rectification d'une erreur matérielle en son dispositif ; Vu l'article 462

matérielle déposée par l'appelant le 25 février 2016 qui a condamné Madame Z... à verser à Madame Z... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 34 du Code électoral, sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales, que s'il est invoqué par elles que cette omission est due à une erreur

L. 34 du Code électoral, sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales que s'il est justifié par elles que cette omission est due à une erreur

condamné correspond à l'avantage que le tribunal correctionnel a eu l'intention d'octroyer à la partie civile ; que la décision du 20 octobre 2010 relative aux frais irrépétibles est donc affectée d'une erreur