: 1°) de suspendre de l’exécution de l’arrêté du 29 avril 2026 de la préfète de l’Isère portant fermeture administrative temporaire de son établissement pour une durée de six mois et annulation du

société La Fayette Dis, représentée par la SELARL Meilhac Avocats, agissant par Me Meilhac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture

Elle soutient que : - une fermeture de deux semaines préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts économiques, financiers et sociaux ; - la fermeture administrative la prive durant une période

C... transmet au tribunal le recours gracieux adressé au préfet de l’Hérault suite à la réception d’un courrier du 8 octobre 2025 relatif à une fermeture administrative de 45 jours envisagée à l’encontre

Fermeture administrative totale ou partie : par décision administrative à la suites de maladies contagieuses, meurtres ou suicides, épidémies, intoxications. (...) 2.

requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Best Shop demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture administrative temporaire de l'établissement SASU

, l'arrêté en date du 25 juillet 2023 par lequel la préfète du Gard a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée de trois mois ; 2°) d'ordonner que soient

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la fermeture administrative temporaire, pour une durée de 90 jours, de l'établissement

Par arrêté du 18 juillet 2020, le préfet de l'Aisne a ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de quinze jours.

, par lequel le préfet de Guadeloupe a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Le Zénith " dont il est gérant.

, - à titre principal, la suspension de l'arrêté du 29 décembre 2023, notifié le 12 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne

Le moyen tiré d'une erreur de fait ayant entaché l'arrêté de fermeture administrative litigieuse doit ainsi être écarté.

des Pyrénées-Orientales en date du 12 janvier 2026 prononçant la fermeture administrative du commerce exploité sous l’enseigne « Legend Market » situé à Toulouges pour une durée de 60 jours.

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative pour quinze jours de l'établissement qu'elle

A B, représenté par Me Laplagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 21 décembre 2022 portant fermeture administrative temporaire, pour 6 mois d'un débit de boissons

Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé la fermeture administrative de cet établissement pour une durée d'un mois.

Par un arrêté du 12 octobre 2021, le préfet de police a prononcé, sur le fondement du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de cet établissement en raison