V... fait grief à l'arrêt de le déclarer solidairement responsable avec la société JEF publicité du paiement des impositions dues au responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine

Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 4.

Mme B D est allocataire du revenu de solidarité active depuis le 1er avril 2016.

active et lui notifiant un indu de revenu de solidarité active, et celles rejetant ses demandes de revenu de solidarité active présentées au titre des mois de juin, d'octobre et de décembre 2019 ; 2

B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active à partir du 7 janvier 2016.

Copie en sera adressée au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

la décision du 22 novembre 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a refusé à la société My Man, dont elle est dirigeante, le bénéfice du fonds de solidarité

B était bénéficiaire du revenu de solidarité active et connu comme célibataire auprès des services de la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

exonérées d'impôt sur le revenu en France en application du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (le Protocole) ; qu'estimant avoir versé, au titre de l'impôt de solidarité

F ouvre droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. M.

la décision du 28 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 17 106,39 euros de revenu de solidarité

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le département des Alpes de Haute-Provence a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Le fait que cette dette a été contractée par les deux époux ne suffit pas à les rendre solidaires de son paiement, dès lors qu’aucune clause de solidarité n’est contractuellement prévue.

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu les assignations délivrées les 5 et 6 septembre 2023 par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) à M.

Ils soutiennent que : - Mme C... a été victime d’un accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale dans les suites de son accouchement, à l’origine de ses séquelles à hauteur

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 3.

Il fait valoir que les conditions d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies dès lors qu’un accouchement n’est pas un acte médical.