Me [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HB+[Localité 6] a contesté par courrier recommandé du 04 décembre 2015 la créance de M. et Mme [U] pour le motif de «instance en cours».

Me [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HB+[Localité 5] a contesté par courrier recommandé du 04 décembre 2015 la créance de M. [U] pour le motif de «instance en cours».

son désistement de l'instance en cours et d'action, en raison de la transaction régularisée entre les parties ; Attendu que le défendeur a indiqué accepter le désistement et indique que chacune des parties

d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, de dire que l'instance pendante entre les parties devant la cour d'appel de Paris ne peut pas être qualifiée d'instance

Qu'en statuant ainsi, alors que l'affaire avait été rétablie à l'initiative de l'intimée qui avait demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance

désister de leur appel; Que ce désistement est intervenu avant toute conclusion au fond de MM [O] et [F] [L]; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

[T] [B], régulièrement assigné, est défaillant; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera

[I] [X] ne s'est pas opposé à ce désistement avant la clôture et n'avait pas formulé de demandes; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours

désister de leur appel et du fait que la partie adverse n'avait pas formulé de demandes avant ce désistement ; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

Tibco ; qu'en privilégiant la formulation inexacte contenue dans l'acte d'appel pour déclarer l'appel irrecevable comme étant dirigé contre une personne qui n'était pas partie en première instance, la

Attendu que la société de droit portugais MYMA-IN STYLE LDA nous demande de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours, à la suite de la liquidation judiciaire simplifiée de la défenderesse

procédure de sauvegarde ainsi que l'énonce l'article L. 3253-6 du code du travail ; 1°) ALORS QUE l'AGS ne peut être mise en cause, du fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, dans les instances

l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, pris pour son application, ouvrent la faculté de contester la constitutionnalité d'une disposition législative à l'occasion d'une instance

nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, peut, seul, faire appel d'un jugement condamnant le débiteur en redressement judiciaire à payer une certaine somme, fût-ce à tort s'il s'agit d'une instance

en cours relative à cette créance, qu'il n'était pas établi l'existence d'une instance en cours devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ayant une incidence sur la créance de la société Rodanar

publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et avant dire droit ; Sursoit à statuer dans l'attente de l'issue, par une décision définitive, de l’instance

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, la société Eco7s Facilities déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

d'appel a violé les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de Commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-40 et L.621- 41 du Code de commerce que seule une instance