par lequel la préfète de l'Isère lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession dans le délai de trois mois, lui a fait interdiction

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories et l'a informé de l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes (

au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 janvier 2026 du préfet des Hautes-Alpes portant remise aux autorités italiennes et interdiction

PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BTR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION

A tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans devant le tribunal et la Cour.

Mme B... demande au tribunal l’annulation de la décision d’interdiction de retour.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 6

pour qu'un avocat inscrit en tant que non exerçant auprès d'un barreau puisse également figurer comme inscrit en tant qu'exerçant dans un barreau extérieur ; que néanmoins, cette absence d'interdiction

A..., représenté par Me Maestrini, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 13 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lever l’interdiction d’acquérir

de cette interdiction au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le préfet de la Somme a rejeté sa demande de levée d'inscription au fichier national des interdits d'acquisition

d'acquisition ou de détention d'armes de catégorie A, B ou C et de munitions et prononçant son inscription au FINIADA ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège d'abroger l'arrêté préfectoral du 12

, ET QUE LA RETROACTIVITE DE L'INSCRIPTION DEFINITIVE AU JOUR DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE NE PEUT PERMETTRE LA PRISE D'UNE INSCRIPTION DEFINITIVE PRIVEE DE TOUT SUPPORT " ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI

Inscription a été faite au registre de deux gérants monsieur Pierre A... et monsieur Jean-Marc X....

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision d'interdiction de retour pour une durée de deux ans et l'inscription au fichier SIS méconnaissent les dispositions

Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 avril 2025 du préfet de la Haute-Corse en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français et inscription au système d'information Schengen

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.