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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372422cd58014677412b34
30 juin 2004
30 juin 2004
d'appel d'avoir rejeté sa requête, sans motiver sa décision ; Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription de l'expert est une mesure
Source officielleciv2
61372423cd58014677412c0d
3 juin 2004
3 juin 2004
décision, et sollicite le réexamen de sa candidature ; Mais attendu, d'une part, que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription de l'expert est une mesure
Source officielleciv2
61372426cd58014677412e98
3 juin 2004
3 juin 2004
de l'absence d'antécédent judiciaire et de sa disponibilité ; Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription d'un expert est une mesure
Source officiellesoc
61372405cd580146774113d3
19 décembre 2002
19 décembre 2002
application de l'article 1015 du Nouveau code de procédure civile : Vu les articles 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la radiation est une mesure
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50218
18 juin 1981
18 juin 1981
L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 669 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE LA DATE DE RECEPTION D'UNE NOTIFICATION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EST CELLE QUI EST APPOSEE PAR L'ADMINISTRATION
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc957cdc6046d472404cb
4 mai 2026
4 mai 2026
sous le numéro de répertoire général 2026 005333 avec l'affaire [D] [J] [V] SANAYI LTD / SAS [S] [M] inscrite sous le numéro de répertoire général 2025003073 ; Dit que la présente décision est une mesure
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8e1e5cdc6046d47eecfc0
5 février 2026
5 février 2026
SELARL MJ MARTIN représentée par Me Fanny MARTIN -en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS ALBERTO MOTORS- [Adresse 2] SELAS AJ UP représentée par Me Grégory WAUTOT -en sa qualité d'administrateur
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d8c
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Ce jugement qui se limite à ordonner la réouverture des débats et à fixer la date de l'audience à laquelle les parties seront entendues devant une autre formation est en réalité une mesure d'administration
Source officielleordo
60793b369ba5988459c3c55a
18 septembre 1996
18 septembre 1996
commandent l'examen immédiat du pourvoi dont il a fait l'objet ; Qu'en effet, selon l'article 83, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la désignation d'un juge d'instruction constitue une mesure
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97b57cdc6046d476f1b2c
3 avril 2025
3 avril 2025
des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur André DIETZ Monsieur, [I], [J] Monsieur Alain RENAULT Greffier : Madame Sophie BONJEAN Débats à l'audience du 03/04/2025 Pour une bonne administration
Source officielleAudience des référés
69e4e279cdc6046d47cafddf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 010121 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000112 ; Rappelons que la présente décision est une mesure
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8a4fdcdc6046d47ea34f5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la personne de Maître [T] [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF C/ Mr [F] [S] inscrite sous le numéro de répertoire général 2024007396 ; Dit que la présente décision est une mesure
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa2ebcdc6046d4785ea9a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J530 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J510 ; Ainsi, Dit que la présente décision est une mesure
Source officielleTrib. de Commerce
69c0710dcdc6046d47965849
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J76 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8dc4fcdc6046d47edd221
4 décembre 2025
4 décembre 2025
le numéro de répertoire général 2025 011349 avec l'affaire SAS MEDA REALISATION C/ SAS ALBERTO MOTORS inscrite sous le numéro de répertoire général 2025000539 ; Dit que la présente décision est une mesure
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b86f0acdc6046d47e5fef7
27 mars 2025
27 mars 2025
: Président : Juges : Monsieur Frédéric LARIVAILLE Madame Françoise BATTUT Madame Ariane GABRIC Greffier : Madame Sandra VIEIRA DA MOTA Débats à l'audience du 27/03/2025 Pour une bonne administration
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b88878cdc6046d47e7ec0f
15 mai 2025
15 mai 2025
général 2025 003584 avec l'affaire SAS LE CHAMOIS C/ SAS ENTREPRISE [V] - SAS [V] BATIMENT - Mr [V] [O] inscrite sous le numéro de répertoire général 2023004357 ; Dit que la présente décision est une mesure
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b85660cdc6046d47e434c4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
délibéré : Président : Juges : Monsieur Frédéric LARIVAILLE Monsieur Bernard NOEL Madame Ariane GABRIC Greffier : Madame Sophie BONJEAN Débats à l'audience du 16/01/2025 Pour une bonne administration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201616
17 octobre 2013
17 octobre 2013
de séquestre récemment ordonnée constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation ; que la cour
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69669dcecdc6046d472dbb7b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des mesures d'administration judiciaire.
Source officiellePage 29 sur 18920