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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
644229bbd2fa6fd0f80403a5
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes du rapport d'expertise judiciaire la valeur du bien a été estimée à 165 000 euros et la valeur de mise à prix à 99 000 euros, Afin d'assurer la vente au meilleur prix, les enchères seront
Source officielleJAF1
6887bc58e11322f258e161a6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à prix à 235.000 euros, avec une baisse de mise à prix de quart puis de moitié en cas de carence d'enchère séance tenante ; -juger que l'avocat poursuivant devra dresser le cahier des charges et faire
Source officielle1ère Chambre
64ae4b3aa1775905dba3bd21
11 juillet 2023
11 juillet 2023
CARLINA d'écarter les dernières conclusions du 24 juin 2022 ; DÉBOUTE la SCI CARLINA et la SARL GRAN CARLINA de l'ensemble de leurs contestations à l'exception de celle portant sur le montant de la mise
Source officielleChambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee195
10 octobre 2024
10 octobre 2024
plancher de 32 000 euros à titre subsidiaire, Ordonner la vente forcée du bien sur une mise à prix qui ne saurait être inférieure à 15 000 euros en tout état de cause, Laisser à la charge
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88bac3ea43407b9fbca84
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2025 délivrée par la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Mars 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 22 Mai 2025 sur une mise
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b855
23 novembre 2007
23 novembre 2007
du présent arrêt pour s'acquitter de sa dette, telle qu'indiquée à la sommation de payer du 2 septembre 2005 ; Considérant qu'il n'est pas produit d'éléments à la Cour lui permettant de fixer la mise
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000025115299
16 décembre 2011
16 décembre 2011
[Saisie immobilière, montant de la mise à prix] - Conformité
Source officielleChambre 3-2
63ca41eb9066fd7c90fc224d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[P] et situé [Adresse 4] cadastré section D n° [Cadastre 5], -fixé la mise à prix à 30 000 euros.
Source officielleChambre 3-2
642fb57ecece1704f5747390
6 avril 2023
6 avril 2023
à prix à un montant de 40 000 euros net vendeur, avec faculté de baisse de la mise à prix à un montant de 25 000 euros net vendeur.
Source officielleJEX
68643bab0bb2f8a66ca64842
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le montant de la mise à prix Le montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente à la somme de 50 000 €.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeeab848dd6814c67946
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la mise à prix Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 50 000 €. Sur les dépens Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Source officielle3ème Chambre - section 1
6520f5fbbb275d83183a3bc0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
minimum de 120 000 euros, sauf accord des propriétaires pour la vendre à un prix inférieur, à défaut d'une vente amiable dans le délai précité, ordonner la licitation du bien avec une mise à prix de
Source officielleJAF3
67f6d904a9d5adc260625535
7 avril 2025
7 avril 2025
demande de Madame [J] [H] recevable ; ORDONNE la licitation judiciaire du bien immobilier situé à [Localité 4], cadastré section ZD, n° [Cadastre 5], [Adresse 11], pour une contenance de 10 ares avec mise
Source officielleChambre 3-2
67ef71678d5c08d4a262e62c
3 avril 2025
3 avril 2025
judiciaire des droits et biens immobiliers sis à [Localité 8] appartenant à la SCI DE VILARON et cadastrés section E n°[Cadastre 2], section E n°[Cadastre 3] et section E n°[Cadastre 4], - fixé la mise
Source officielleAdjudication
672a8c2a114ae30c3a71f2e2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application de l’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant mais le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste
Source officielleSaisies immobilières
68f7e1d677f30025a66a2cd4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à prix initiale de 168.400 Euros ensuite baissée du quart (112.266 Euros) puis de la moitié (84.200 Euros), en l’absence d’enchère sur les deux premières mises à prix et conformément à la décision sus-visée
Source officielle3e chambre civile
627ca6f24781dc057dee79d6
5 mai 2022
5 mai 2022
à la barre du tribunal avec mise à prix à la somme de 30 000 euros.
Source officielle3ème Ch.section D
66a14886bfa4c7b1df1ae42f
24 juillet 2024
24 juillet 2024
à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; qu’il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ad
4 février 2010
4 février 2010
de 155. 000 € correspondant au montant de la mise à prix.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
67f6b967a9d5adc26061e88d
7 avril 2025
7 avril 2025
à l'audience des criées par un juge désigné par le tribunal ; Attendu que l'article 1273 du code de procédure civile dispose qu'en matière de vente judiciaire d'immeubles, le tribunal détermine la mise
Source officiellePage 29 sur 31086