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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103706_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Elles soutiennent que : - la délibération du 18 mai 2021 est entachée d'une incohérence entre le tableau des modifications apportées au plan local d'urbanisme intercommunal après l'enquête publique,
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69613003cdc6046d47c378f0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[C] [Y] affirme que la Sas [5] a modifié le mode de calcul de la rémunération variable sans l'accord du salarié, ce qui constitue une modification de son contrat de travail, que la structure de la rémunération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10493
4 mai 2017
4 mai 2017
Attendu qu'il convient de relever d'une part que le contrat de travail de Jean-Marc X... comporte une clause de mobilité rédigée en ces termes: "Votre affectation à AMBERIEU pourra être modifiée selon
Source officiellecr
61372595cd5801467741efe1
2 mars 1993
2 mars 1993
. ; qu'il existe également de fortes présomptions de surévaluation artificielle de la facture Socara du 8 octobre 1984 concernant le hall de stockage car la partie civile relève avec pertinence que les
Source officielleChambre-1 civile et com.
697087c9cdc6046d47145273
22 avril 2025
22 avril 2025
des articles 2 (objet social) et 15 (pouvoirs du gérant) de ses statuts pour modifier l'enseigne du fonds.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307591_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
conséquence, le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par délibération du 13 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération d'abroger et / ou de modifier
Source officielle1ère chambre
DTA_2305776_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
conséquence, le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par délibération du 13 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération d'abroger et / ou de modifier
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2209274_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
requête, il doit être regardé comme demandant l'annulation du compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2021, ensemble la décision du 3 novembre 2022 lui confirmant, après des modifications
Source officielle2ème chambre
DTA_2004077_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
anciennement retenu par le plan de prévention des risques d'inondation pour le terrain d'assiette de la zone d'activités de Chamboulas ; le dossier d'enquête publique occulte les incidences de l'artificialisation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489939.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
qu'elle attaque, la société Distribution Casino France soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas au moyen opérant tiré de ce que le projet ayant subi des modifications
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté litigieux en tant qu'il ne prend pas en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 387 500 euros liée à la modification
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206109_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
mention " visiteur ", . elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, dès lors qu'il est un ingénieur logiciel spécialisé en intelligence artificielle
Source officielleService des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
19 décembre 2025
greffière DEMANDEUR L’ETAT FRANCAIS, représenté par la Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’Intelligence artificielle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300283_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
gestion des eaux, qui renvoie à la rubrique 3.3.1.0 de l'annexe à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, et à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, lequel fixe un objectif d'absence d'artificialisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000238_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01388_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, figure parmi les éléments que doit comporter le dossier de demande d’autorisation commerciale dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet autorisé engendre une artificialisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f4
23 avril 2015
23 avril 2015
Depuis la dernière expertise, le sphincter artificiel a d'abord commencé à dysfonctionner puis il a du être changé.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13374
22 juillet 2021
22 juillet 2021
juges de la Cour suprême d’Ukraine, empêchés d’exercer leurs fonctions judiciaires à la suite d’une réforme législative, de contester cette mesure : violation En fait – En 2016, des modifications
Source officiellePage 29 sur 183