partie civile ou une citation directe de la victime, le délai de deux mois afin d'engager des poursuites disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision

débat oral et contradictoire avec le vérificateur, d'une part, lors de la vérification de comptabilité de l'EURL Bourbon Expertises Conseils, de la SARL Bourbon Assistance Conseil, de l'entreprise individuelle

place en juillet 2012, qui était arrivé à son terme en juillet 2020, et qu'elle avait, depuis, retrouvé son droit de poursuite individuel.

[D] et Mme [J] à installer un compteur individuel. Dans ses dernières conclusions en date du 7 janvier 2022, M. [G] demande à la cour de : Recevoir M.

L'instance en référé-provision n'est pas donc pas interrompue par la survenance d'une procédure collective.

X... avait quitté sa loge, qu'il avait mise à la disposition de tiers, pour s'installer dans une maison individuelle, la société d'HLM a fait convoquer celui-ci le 17 août 2005 afin de lui rappeler ses

[X], portées à sa connaissance le 19 octobre 2017, ils ont interrompu la prescription.

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

été résilié avant l'ouverture de la procédure collective, qu'elle a déclaré sa créance, que l'ordonnance entreprise est exécutoire par provision, que la 'force de chose jugée' l'a autorisée à en poursuivre

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire. En l'espèce l'avocat de M.

SUR CE La Cour prend acte que le liquidateur judiciaire ne souhaite pas intervenir volontairement à l'instance et donc poursuivre la procédure.

De plus et en tout état de cause, l’instance est également interrompue du fait du décès de monsieur [A] ; celle-ci doit être reprise par ses héritiers le cas échéant.

spécialement au tribunal de grande instance de Créteil, pour en connaître ; "alors que le demandeur faisait valoir que l'instruction avait établi que la fraude avait eu lieu en Espagne où des poursuites

A l'issue du redoublement de la troisième année de son cursus de formation, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut a décidé, le 9

disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale ; que d'autre part, lorsque le délai de prescription est interrompu

disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale ; que d'autre part, lorsque le délai de prescription est interrompu

    Le requérant se pourvut en cassation. Il se fondait sur l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 12.

l'arrêt retient que l'expertise réalisée par le cabinet Eurisk en 2001, à la demande de la société MMA, en présence de la société COMET, et les travaux de reprise effectués en 2002 ont interrompu