CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90020
17 décembre 2012
mère/ enfants suite à des violences conjugales ; une procédure de divorce était engagée et l'ordonnance de non-conciliation intervenue le 9 novembre 2006 avait fixé la résidence des enfants chez la mère
3ème Ch.section A
65b40951753f879640d63e42
9 janvier 2024
, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que l'autorité parentale est exercée par les deux parents ; FIXE la résidence
6253ccd2bd3db21cbdd915ba
13 mai 2014
MOTIFS DE LA DECISION Seule est en discussion la résidence des enfants du couple et les demandes corollaires sur le droit de visite de l'autre parent et la contribution à l'entretien des enfants.
civ2
61372318cd58014677405591
24 juin 1998
elle l'a fait la prestation compensatoire due à l'épouse; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la résidence
6253ccadbd3db21cbdd90e9b
8 janvier 2014
Y...ainsi que la résidence principale des enfants.
6253cca8bd3db21cbdd90d68
4 décembre 2013
Y... sollicite la réformation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a fixé la résidence de l'enfant commun au domicile de la mère, fixé le montant de sa contribution à l'entretien de l'enfant à la somme
6253cb90bd3db21cbdd8dcd7
18 avril 2011
Par jugement du 23 octobre 2005, le juge aux affaires familiales disait que l'autorité parentale était exercée en commun par les parents, fixait la résidence de l'enfant chez la mère avec un droit de visite
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110284
4 mai 2017
déviances et qu'il respecte, dans l'intérêt des enfants, les codes sociaux et leur pudeur ; qu'en tout état de cause, la fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère et les modalités du
ECLI:FR:CCASS:2014:C101056
24 septembre 2014
Suisse et que les juridictions suisses avaient donc compétence, sur la circonstance en réalité inopérante que le père ne s'était pas opposé à ce que la résidence de l'enfant soit provisoirement fixée
6253cbf2bd3db21cbdd8eb21
7 décembre 2011
Sur la résidence des enfants : Les deux enfants du couple, Gabriel et Fabio sont respectivement âgés de 10 et 9 ans.
6253cd32bd3db21cbdd928df
22 octobre 2015
Seule la recherche du meilleur intérêt des enfants, selon l'article 373-2-6 du Code civil, doit guider la fixation de la résidence des enfants et du droit de visite et d'hébergement du parent chez qui
6253cc08bd3db21cbdd8ee91
6 octobre 2011
de Pierrot à son domicile, - reconduit les mesures provisoires relativement à l'exercice de l'autorité parentale et à la fixation de la résidence de l'enfant au domicile maternel, - réorganisé le
6253ccd8bd3db21cbdd9176f
10 juin 2014
.; ¿ fixé la résidence de l'enfant chez la mère ; ¿ dit que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d'hébergement de M.
CABINET JAF 1
661977981b7735881a7be4a6
11 avril 2024
DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et la résidence concernant l’enfant commun [K], désormais majeure.
6253cc88bd3db21cbdd9069b
14 mai 2013
Par conclusions récapitulatives du 13 décembre 2012 Monsieur X...demande à la cour : - de transférer la résidence des enfants au domicile paternel à la fin de l'année scolaire 2012/ 2013, - de l'autoriser
ECLI:FR:CCASS:2015:C101235
4 novembre 2015
septembre 2012 ; qu'un jugement a fixé la résidence de l'enfant au domicile maternel, y compris s'il se situe en Grande-Bretagne, organisé le droit de visite et d'hébergement du père, et déterminé le
4ème Chambre Cab D
660d9d6b68a27ab7ee5dd5be
3 avril 2024
de l'enfant et doivent notamment : * prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, * s'informer
6253cd0bbd3db21cbdd921f1
30 mars 2015
Il a fait d'office application de l'article 258 du code civil et reconduit les dispositions de l'ordonnance de non conciliation relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00642_20240702
2 juillet 2024
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que selon la loi congolaise, chacun des parents est investi de l'autorité parentale, qu'en cas de séparation, ils peuvent choisir l'endroit de résidence
2ème Ch. Cabinet 3
671001acfac14a1f31d950a3
7 octobre 2024
importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre
Page 29 sur 6235