A a déposé un recours administratif préalable obligatoire, reçu le 15 juillet 2020, devant la commission de recours des militaires contre cette décision qui a donné lieu à une décision implicite de refus

J... se trouve comme les autres parties renvoyé devant la cour de Dijon ; qu'ils se prévalent des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile en faisant observer que la cour en ayant refusé

    Invoquant également l’article 6 § 1, le requérant se plaint en outre du refus de la Cour fédérale du travail de lui accorder l’aide judiciaire et de l’iniquité de la procédure suivie à cet

Elle ajoute que le refus de la cour d'appel de Montpellier d'examiner la question de l'illégalité des décisions de sortie à l'essai porte également atteinte à cette disposition.   10.

Quant à l'exception de nullité soulevée par l'avocat du requérant et motivée par le refus de la cour d'assises et de la cour d'assises d'appel de suspendre le procès, cette dernière renvoya à la motivation

En ce qui concerne le refus par la cour de faire jouer les mécanismes de régularisation prévus par les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2006), que la société Neuf

Selon la requérante, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en

Auparavant, le 14 septembre 2001, la cour d’appel avait refusé d’accorder l’aide judiciaire au requérant au motif que celui-ci n’avait pas démontré qu’il était dans l’incapacité de payer les frais de procédure

coups et blessures qualifiés.

, suffisamment motivé son arrêt ; Sur le refus de la cour de procéder à une expertise : 3.

The domestic courts had not therefore given sufficient reasons for their decision to refuse to seek a preliminary ruling. 29.

Une opposition éventuelle n'aurait pas davantage pu constituer un recours effectif contre le refus de la cour d'appel d'autoriser la représentation du requérant par son avocat, puisque celui-ci aurait

  La Cour note, dans l’affaire Fabre , que le requérant a bénéficié de la nouvelle pratique de la Cour de cassation, consécutive aux condamnations de la France par la Cour européenne des Droits de

Or, la cour d’appel avait motivé par rapport à ces questions.

  Il se plaignait du refus de la Cour suprême de justice d’examiner son pourvoi en cassation portant sur une demande d’indemnisation au motif qu’il n’avait pas acquitté les frais de justice.

Selon eux, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en violation

  Elle explique qu'elle n'a pas pu formuler les précédents griefs devant la Cour de cassation, du fait de la réticence de son avocat et du refus de la Cour de soulever d'office ces moyens.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 701 DU 30 SEPTEMBRE 2019 No RG 18/00043 - SG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C5F7 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal