Si, à cet égard, le préfet du Val-d'Oise lui oppose une certaine inertie, il ignore ce faisant les délais de traitement des demandes d'aides sociales.

Cannes, Maître Jean- Pierre X..., Mandataire judiciaire à Ajaccio, des chefs principaux de faux, usage de faux, escroquerie au jugement, complicité de ces délits et des chefs secondaires de corruption, trafic

, dès lors que le dossier a été traité par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, alors que l'association avait précédemment déposé plainte contre le ministre de

chacun des quatre propos poursuivis suivants, dès lors qu'ils sont assez proches au cours de la diffusion et qu'ils portent sur le même sujet au sein d'un reportage consacré à la corruption et aux trafics

29 avril 1998 qui a cassé un arrêt de la chambre d'accusation postérieur, elle a de nouveau été placée sous contrôle judiciaire le 13 novembre 1998 après avoir été mise en examen supplétivement de trafic

concerne les infractions suivantes : / 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic

poursuites pénales ont été engagées à son encontre portant sur les chefs de prise illégale d'intérêts (complicité et recel), violation du secret professionnel et recel, concussion, corruption passive et trafic

Occupant un poste de Directeur général au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation à l’époque des faits, il fut soupçonné de trafic d’influence et placé en détention provisoire.

Răducu fit l’objet de poursuites pénales du chef de trafic d’influence, et fut placé en détention provisoire en août 2000.

suite de sa mise en examen avec son époux, alors maire d'une commune, pour recel de délits de blanchiment, corruption passive, prise illégale d'intérêts, détournement et soustraction de biens publics, trafic

) de Toulouse, faisait l'objet de poursuites pénales pour les chefs de prise illégale d'intérêts (complicité et recel), violation du secret professionnel et recel, concussion, corruption passive et trafic

En particulier, elle estima que l’intéressé n’avait pas expliqué de manière crédible les raisons pour lesquelles I.V. avait témoigné contre lui, alors que les limites de la peine pour trafic d’influence

commissariat de Narbonne, le requérant déclara que la plainte qu'il avait déposée visait les infractions suivantes : attentat à la liberté, coalition et corruption de fonctionnaires, faux en écritures, trafic

    Le 19 mai 1994, la police décida d’étendre l’enquête à l’infraction de trafic d’influence.

2013 et à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et de trafic

du juge d'instruction, le requérant déclara que la plainte qu'il avait déposée visait les infractions suivantes : attentat à la liberté, coalition et corruption de fonctionnaires, faux en écritures, trafic

  Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaignait des conditions de sa détention dans les prisons de Chalkida et de Korydallos et en particulier

    Violations de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants)   Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) Becciev c.

I., laquelle n'avait aucun intérêt à régler des commissions sans aucun fondement et qui pouvaient affecter son image en exposant ses dirigeants à un risque pénal de poursuites pour trafic d'influence ou