qu'il n'avait ensuite été mis en présence des restes de la victime que dans la nuit du 16 au 17 juin 2011, date la plus plausible de l'enfouissement des restes de l'adolescent dans le gave de [Localité 1]

l'ordonnance rendue le 16 Octobre 2024 à 17H35 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la remise en liberté de : [E] [N] né le 01 Décembre 1996 à [Localité 1]

*** ARRÊT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [L] [N], médecin Clinique [Etablissement 1] - [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sophie DRUGEON,

du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la commune de Pont-Saint-Esprit n'est pas admise.

France - 20127/03 Arrêt 9.1.2007 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Intervention législative réglant définitivement et de manière rétroactive le fond des litiges pendants

Considérant ce qui suit : 1.

administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.

B Ruaro demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 janvier 2024 par laquelle

après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Fédération de la libre pensée de Vendée et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du département de la Vendée ; Considérant ce qui suit : 1.

France - 31501/03 Arrêt 9.1.2007 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Intervention législative réglant définitivement et de manière rétroactive le fond des litiges pendants

Considérant ce qui suit : 1.

D É C I D E : Article 1 : L’intervention de la société Orange SA est admise.

Considérant ce qui suit : 1.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° J 15-10.579

Considérant ce qui suit : Sur l'intervention volontaire de la société SERAMM en lieu et place de la société Suez eau France : 1.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Or, 1'intervention est une opération bien codifiée pour ce type de lésion et les constatations cliniques sont parfaitement rapportées par le médecin conseil.