tiré de ce qu'il y a lieu de substituer, s'agissant du nombre d'années de résidence de Mme D épouse A, comme base légale de la décision, les stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue

Aux termes de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes

Il résulte de la combinaison de ces textes que si, en application des stipulations précitées de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, les ressortissants sénégalais peuvent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TRIBUNAL FRANCAIS DEVANT LEQUEL EST PORTEE

à la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour attaquée, les stipulations des articles 11 et 15 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994.

EN SEPARATION DE CORPS, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION, D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LE MARI, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE

En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : " Après trois années de résidence régulière et

Elle a sollicité le 2 mai 2021 la délivrance d'une carte de résident de dix ans sur le fondement des stipulations de l'article 11 de la convention franco-béninoise et de l'article L. 426-17 du code de

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, de dire que le juge français est compétent et la loi française applicable, alors : « 2°/ que selon l'article 11 de la Convention

En outre, aux termes de l'article 11 de la Convention franco-malienne de 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties contractantes établis

du droit d'asile et l'article 11 de la convention franco-ivoirienne et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

du requérant ne se fondait pas sur l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 et sur le 7° de l'article L. 313.11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, 2 septembre 1996) d'avoir déclaré le juge aux affaires matrimoniales de Nantes incompétent pour statuer sur sa demande en divorce dirigée contre son époux, de nationalité marocaine, au mépris de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative a` la circulation et au séjour des personnes : " Après trois années de résidence régulière

A n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

A n'ayant pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994, le tribunal n'était, en tout état de cause,

étrangers et du droit d’asile, en l’absence de saisine préalable pour avis de la commission du titre de séjour ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-sénégalaise