Joseph G..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, en application du premier de ces textes, qu'en cas de contestation d'une

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA

R. 14 du Code électoral ; Mais attendu que ce délai n'est pas prévu à peine de nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision d'une commission

; Mais attendu que l'électeur, qui ne conteste pas avoir reçu l'avertissement prévu par l'article R. 14 du code électoral, ne peut invoquer utilement un défaut de communication de pièces qui n'est que

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que statuant sur

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription sur une liste électorale, le

Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties

Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

AU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-LOIRE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue

VU L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS

R. 421-58-2° du Code de la construction et de l'habitation et n'aurait pas motivé sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le délai fixé par l'article

et ne résidait pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins dans la commune de Monticello, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'en matière électorale

Vu l'article R. 14 du Code électoral, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative

. : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un