de la Cour, composée de : Madame Odile BLUM, faisant fonction de Présidente Madame Isabelle REGHI, Conseillère Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Alexia

la dénomination commerciale DECA 2, domicilié 5, rue Joseph Jacquard 33510 ANDERNOS-LES-BAINS – N° de SIRET 902 994 029 Partie demanderesse : assistée de la SELARL DELSOL AVOCATS, représentée par Me Alexis

résulte toutefois de l'instruction, d'une part, et notamment d'un courrier de la SEMDO du 2 mars 2023, que la dalle a été maintenue au droit du bâtiment de la crèche pour assurer un cheminement d'une largeur

lité au siège social sis demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Alexis

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE Me Catherine LEGRANDGERARD Me Yves BEDDOUK de la SELARL FIDU-JURIS Me Alexis

-[Y] [O] né le 26 octobre 1963 à [Localité 24], Abbaye de Reigny [Localité 28] Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assisté de Me Alexia

[TZ] [K] né le 29 mai 1980 à [Localité 42] de nationalité Française [Adresse 26] [Localité 20] représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBÉRY, avocat au barreau de GRENOBLE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [H] [O], domicilié de droit au siège social [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Alexia

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SNC WOC [Adresse 4] ENERGIES anciennement [Adresse 4] [Adresse 1] [Adresse 3] représentée par son représentant légal représentée par Maître Alexa

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Alexia

TERTRAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

qualité au siège social sis [Adresse 10] représentée par la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Eric HOULLIOT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Alexis

BOLLE PROTECTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 161 Route Alexis Perroncel 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP GRIMAUD, avoués

SMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocat au barreau de PARIS

le : à : TJ Nantes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

née le 14 Décembre 1950 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] COMMUNE DE [Localité 1] pris en la personne de son Maire [Adresse 5] à [Localité 6] Représentés par Me Alexis

BARTHOLIN, présidente de chambre Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Caroline PARANT, conseillère qui en ont délibéré Greffiers : lors des débats : Madame Orokia OUEDRAOGO puis Madame Alexia

[Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 1] - [Adresse 1] représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, assisté par Me Claude LAUGA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Alexis