AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce06
4 novembre 2016
4 novembre 2016
1134 et 1178 du Code civil, Vu en tant que de besoin les articles 1168 et 1168 du Code Civil, -condamner solidairement les défendeurs à payer à la société MOREAU EXPERTS la somme principale de 1 604
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18° chambre 2ème section
66995d2f07d408f8d4c180ec
17 juillet 2024
17 juillet 2024
. + C.C.C. délivrées le : à Me FAUVAGE (P0255) C.C.C. délivrée le : à Me JOUBEAUD (A0221) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/13047 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHKH N° MINUTE : 5 Assignation du
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