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72 résultats pour « Article 1179 du C.P.C. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce06

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

1134 et 1178 du Code civil, Vu en tant que de besoin les articles 1168 et 1168 du Code Civil, -condamner solidairement les défendeurs à payer à la société MOREAU EXPERTS la somme principale de 1 604

Source officielle

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TJ

18° chambre 2ème section

66995d2f07d408f8d4c180ec

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

. + C.C.C. délivrées le : à Me FAUVAGE (P0255) C.C.C. délivrée le : à Me JOUBEAUD (A0221) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/13047 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHKH N° MINUTE : 5 Assignation du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

1171 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00112

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

qu'en jugeant néanmoins que cette clause constituait une condition résolutoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi par fausse application les articles

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fa8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article L242-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, dispose que les dispositions de l'article L221-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors

Source officielle
CA

1re Chambre A

61629bc6eaaf44d62f53e9d3

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Il a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df27

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

L 1243-4 du code du travail en cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur, et est de nature à garantir la réparation intégrale du préjudice subi au sens de l'article 1149 du code civil

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

650bdee6beee0f8318b9742e

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[D] [Y] et Mme [G] [K] épouse [Y], appelants, demandent à la cour, au visa de des articles 1147 et 1149 du code civil et des articles 411 à 413 du code de procédure civile, de : - les déclarer recevables

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707701e81e733ee26982e79

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1178 du code civil soit en l'occurrence le nouvel article 1304-3 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf2ccdc6046d473f2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION Sur la caducité des promesses de vente En vertu de l’article L. 313-41 du code de la consommation : « Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69cd6adecdc6046d47c762f9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par ailleurs, l'article 117 du même code dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66980bb2b60c111a421bea1f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

. + C.C.C.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb9ae5473c8abb618df2

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En vertu des dispositions de l'article 1176 ancien dudit code, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572b6cdc6046d477295e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal Vu les articles L 145-33 et L 145-34 et les articles R 145-1 et suivants du code

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CA

Chambre civile TGI

66863d1eb1dbbe3bae600492

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au fond, Déclarer que, concernant les époux [R] [H], les conditions de l'article 2261 du code civil sont parfaitement réunies.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

. + C.C.C.

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e43

Appel

25 février 2021

25 février 2021

no 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 112-2 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e09a4c25a97f0381f4a36

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

700 du CPC - Condamner solidairement Monsieur [T] et la société [H] FINANCE à payer à la Société A 7 MANAGEMENT une somme de 70.000 Euros par application de l'Article 700 du C.P.C, - Condamner

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c947cb8dca058e3e7818

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du C.P.C

Source officielle
CA

Chambre 2-4

627ca6794781dc057dee78f4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[L] [O] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETÉ toute autre demande, CONDAMNÉ [L] [O] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du

Source officielle