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145 résultats pour « Article 15.12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

65a8d508e12c85000874afc4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société Petit Forestier Location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 3] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110904

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200352

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

1135 du code civil ; 2) ALORS QUE les juges du fond apprécient souverainement la proportion des salariés résidents en zone franche ou équivalente au sens de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00983

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe pourvoi sur pourvoi ne vaut ; Attendu que le pourvoi formé par le comité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107921

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10365

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1117DEC007259616

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La Cour rappelle que l’article 8 ne reconnaît pas comme tel le droit de se voir fournir un domicile, pas plus que la jurisprudence de la Cour ( Chapman , précité, §   99) et que, toute obligation

Source officielle
CC

civ1

61372425cd58014677412e09

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

par ses clientes et a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient que, contrairement aux stipulations du pacte de préférence, la promesse synallagmatique de vente de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00336

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

15.1.2 le cas d'une résiliation anticipée, sans motif, entraînant le paiement d'indemnités de départ, et en leur article 15.1.3, le cas d'une résiliation, en cas de non-respect par l&apos

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427873

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

1737 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, L. 13 et L. 74 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7dc157826b344597d59

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la charge de la preuve Selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10322

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

1226 du Code civil, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n'était pas applicable, les juges du fond ont violé l'article 1184 du Code civil, ensemble les règles régissant le droit

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CA

2e chambre sociale

62172d8b2709eb7900faf872

Appel

23 février 2022

23 février 2022

En second lieu, la force majeure invoquée est définie par la convention comme « notamment les guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres

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TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81287cdc6046d47b0fa37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00367

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81ee704a005d1ed70c7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par courrier du 9 septembre 2020, conformément aux dispositions de l'article R.113-10 du code deS assurances et de l'article 11 des Conditions Générales de la Police, la société Aleade a informé la société

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TJ

4ème chambre 2ème section

661436133bbdffcd9171a7d3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL [5] demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162602e8672d229b88162f9

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

L 1122-1 et L 1235-3 du code du travail), 15.312 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé (article L 8821-5 du code du travail) ordonner la remise des bulletins de paie rectifiés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10530

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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