1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Philippe

En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 8.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 8.

Il soutient que : - la proposition de rectification du 19 janvier 2018 est insuffisamment motivée s'agissant de l'année 2015, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.

de rectification du 4 septembre 2019 au titre de l'année 2016, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, et de l'année 2017, selon

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé

articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales. 4.

R* 57-1 précité, le sont dans un simple souci de dialogue en plus des garanties offertes par les articles R* 57-1 et R* 59 1 du L.P.F. ; qu'ils ne sont donc pas soumis aux prescriptions de ces textes

Il suit de là que les dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues. 4.

Il soutient que : - la procédure a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - il a été empêché de saisir

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Selon l'article 256 du code général des impôts, " I.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ".