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136 résultats pour « Article D111-5-1 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c9d0451e8318d0eb0d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[T], intimé expose : 'Vu les articles L. 341-1, L. 341-4 et L. 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2291 du Code civil, Vu l'article

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

659e485f5537980008847328

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile, outre 3000 euros pour procédure abusive et vexatoire, au motif que l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b70

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Q... prient la Cour de : - vu les articles L. 271-1, L. 271-2, D. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, L. 312-16 du Code de la consommation, 1178 ancien et 1304-3, alinéa 1er, nouveau du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b57

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

H... prient la Cour de : - vu les articles 1134, 1152, 1165, 1382 du Code civil, 6 de la loi du 2 janvier 1970, 325 et 550 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d8b

Appel

8 avril 2004

8 avril 2004

L 122-1-1 et D 121-2 du code du travail ; les contrats à durée déterminée souscrits par Monsieur Bruno X... doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, ces contrats à durée déterminée

Source officielle
TJ

Référés

668c41a6894f7f4d2e0f4c76

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecf3ea43407b9112829

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

D161-2-1-8-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be298d0ccf000877e660

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7951b02779572a0745

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les clauses pénales, régies par l'article 1231-5 du Code civil sont qualifiées de " peine " ou de " pénalité ".

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fd896438de0398b515c38d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de la force publique et l’assistance d’un serrurier, - dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9500a40f8b0008cb758d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SUR CE, 1) Sur l'existence d'un bail commercial au bénéfice de la SARL Galactic En application des dispositions combinées des articles L. 145-1 du code de commerce et 1714 du code civil, un bail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356c91b69e88a370fda1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- Sur la vente à « prix barrés » Conformément à l'article L 121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03314

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de l'article 429 du code de procédure pénale et ont la valeur qui leur est attribuée à l'article 430 du même code ; qu'il en est de même des mentions faites par les policiers concernant le comportement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f2d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

4.1 et 15 du Règlement n° 864/200 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Règlement Rome II ») et l'article 498 point 1 du code civil portugais, Juger que c'est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603584febfb6e0aa13c0fd58

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

SUR CE LA COUR Selon l'article L.225-231 du Code du Commerce : « '.un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social' peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be118d0ccf000877e654

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné, à compter du 30 octobre 2022, la société A.G au paiement d'une indemnité d'occupation égale au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0cc0c25a97f0381f4ae4

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

La société Cristal soulève un premier moyen d'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, ce que conteste la société Forplex en application

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc2b2a8fb67db7b41261

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

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TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d8714df1488f6bdc506a9b

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle