AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c9d0451e8318d0eb0d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[T], intimé expose : 'Vu les articles L. 341-1, L. 341-4 et L. 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2291 du Code civil, Vu l'article
Source officiellePage 3 sur 7
Pôle 6 - Chambre 1- A
659e485f5537980008847328
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile, outre 3000 euros pour procédure abusive et vexatoire, au motif que l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code
Source officielle