CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b5f
13 juillet 2023
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
L. 821-3-1. » Aux termes de l'article D821-8-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au prsent litige, « I.
697d5e2ccdc6046d4757318f
13 janvier 2026
non fondée et de dire que la [13] n’aura pas à supporter les dépens et ne sera pas condamnée au titre de l`article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
65b36b998c0355000835f684
25 janvier 2024
'L'appelante, contrairement à ce qu'il a été jugé par le premier juge, au visa des dispositions de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, estime remplir cette condition de restriction substantielle
Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
62c7c986cb8dca058e3e78d7
7 juillet 2022
Motifs de la décision Sur l'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
631add4cf575634f1371eafc
8 septembre 2022
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe7
6 septembre 2022
SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'un complément de ressources Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, une personne dont l'incapacité permanente est au moins égale
CTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
631add4bf575634f1371eafa
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.
3e chambre sociale
65449d60c71a6a83181c8e54
2 novembre 2023
Sur la demande d'attribution de l'allocation d'adulte handicapé : Il résulte de la combinaison des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice d'une allocation
69739502cdc6046d476f29d3
22 janvier 2026
La MDPH de la Gironde se fonde sur les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et prétend que :
686445be0bb2f8a66ca6665a
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
69eb024dcdc6046d4757e20e
23 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
62cd0f25e91c8e9fcf071371
SUR QUOI, Sur le fondement des articles : * L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie
67097e1706866c0645d4b800
4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd67
10 juillet 2025
Dans ses dernières écritures reçues au greffe le 12 mars 2025, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la [
68d1c146ad61014a208705cc
3 juillet 2025
Dans son courrier électronique du 12 mai 2025 joint à la procédure, elle sollicite une dispense de comparution au titre de l'article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale en précisant s'en remettre
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85faf
19 février 2002
700 du nouveau Code de procédure civile.
686445c00bb2f8a66ca66686
- Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L
Page 3 sur 5