L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

450 du code de procédure civile.

L331-1 du Code pénitentiaire.

L. 3211-12-1 L'article L3216-1 du code de la santé publique dispose que le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre

Par conclusions du 1er avril 2025 et par le biais de son conseil , soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, il demande

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 15, 32-1, et 56, 497, 493 et suivants du Code de procédure civile, l'ordonnance entreprise et l'article 41 § 4 de ta loi du 29 juillet 1881, de': 1- Dire l'appel

regard des dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat

S... en vertu de l'article L411-34 dit code rural: L'article L411-34 du code rural dispose que "en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la régularité la procédure : Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions

La société VITA LIBERTE REVEL s'appuie sur les articles 1231 et suivants du code civil et spécifiquement sur l'article 1231-5.

Général à la Cour d'Appel de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 18 décembre 2023, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code

[R] aurait fait l'objet relèveraient des dispositions de l'article L3336 ' 2 du code de la santé publique et entraîneraient au préjudice de M.

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies

en l'espèce de Mme [R] [X], sa mère, dans le cadre de l'article L3212-3 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 5 décembre 2023 émanant du Docteur [W] [K].

Par ailleurs le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure pour toute irrégularité constatée, mais uniquement comme le prévoient les dispositions de l'article L3216 - 1 du code de la santé publique

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu la réadmission de monsieur [O] [Y], né le 5 avril 1990, en hospitalisation complète au centre