Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la

Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la

La caisse indique que la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude formée par monsieur [N] [R] a été soumise au médecin conseil en application des articles L315-1 et L.442-5 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'avis du [5] et de l'avis du [6] Nouvelle-Aquitaine L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce que les dispositions du présent livre

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1 Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les

Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la

Il s'ensuit que conformément à l'article L355-3 du code de la sécurité sociale la demande en remboursement de trop-perçu est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement des pensions dans les

maladie ou à prise en charge par l'Etat en application des articles L. 251-2 ou L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.» et les dispositions de ce même code qui, en son article R.315-1,

le pourvoi ; Condamne la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance vieillesse

de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1382 du code civil, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause

1382 du code civil, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1 [L315-2].

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1. ».

L315-1.

Leur fils [U], né en 1993, handicapé, était placé dans un établissement spécialisé médico-éducatif en Suisse '[Établissement 1]' à [Adresse 5] et tant l'assurance maladie suisse que l'assurance privée

Sur quoi La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées fonde son recours à l'encontre de Monsieur [G] [I] sur les dispositions de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale qui énonce

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de « retraité » qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

le pourvoi ; Condamne la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance vieillesse