Cependant, l'article L480-13 du code de l'urbanisme, résultant de la loi no2016-925 du 7 juillet 2016, dispose que « lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire

Pour ce faire, ils rappellent les dispositions de l'article L480-14 du code de l'urbanisme qui précisent que l'action en démolition se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux et qu'elle

MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant qu'en application des dispositions des articles L421-1, L480-4, L480-5 et L480-7 du code de l'urbanisme M [L] a été condamné par arrêt définitif de la cour d'appel

[P] au visa des articles L480-13 du code de l'urbanisme et 1221 du code civil, demande à la cour de : - dire et juger que bien que l'existence de l'ouvrage situé sur la parcelle AI n°[Cadastre 7] ne puisse

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

à R421-16 et L480-4 du code de l'urbanisme et des articles 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de : Ordonner à la société PIE de démonter les panneaux photovoltaïques installés sans autorisation

, lesquels seront recouvrés par Me Delphine Giraudet, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et de son pouvoir de police spéciale en matière d'urbanisme sur le fondement des articles L480-1 et suivants du code de l'urbanisme, afin de

commune de [Localité 5] à payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée outre une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

480-4, L   480-5 et L 480-7 du code de l’urbanisme.

AUX MOTIFS QUE Sur la prescription : l'article L480-14 du code de l'urbanisme dispose « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme

du code de procédure civile, L480-14, L421-1 et suivants, R 421-1, R 11141 et suivants du code de l'urbanisme pour obtenir, sous astreinte de 100 euros, une obligation de faire consistant dans : - la

larges baies vitrées dans la partie du toit du côté de la cour de l'immeuble et dans celle du côté de la rue ; il a été condamné pour infraction au Code de l'urbanisme, par arrêt de la cour d'appel de

se fonder sur l'article L 480-14 du code de l’urbanisme afin de : -Ordonner in solidum à la société [Localité 5] EVENEMENTS, la SELARL MARS prise en la personne de Me [X] désignée comme liquidateur, et

Francis X... à l'égard du jugement déféré repose sur l'impossibilité pour le juge d'appliquer les dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme en sa rédaction antérieure à l'article 10 de

[L] a confirmé sa demande de permis de construire sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. 5.

Cependant, l'article L480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige, énonce que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire (...) le propriétaire

Vu les conclusions en date du 15 juin 2015 par lesquelles M. et Mme [O], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 56 du code de procédure civile et L 480-1 du code de l'urbanisme, de : à titre

tardive eu égard aux dispositions de l'article L480-13 du code de l'urbanisme ; Attendu que ce texte prévoit que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire

A ce titre, et conformément aux dispositions de l'article L480-14 du Code de l'Urbanisme : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme