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525 résultats pour « Article L6112-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203051_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C A le versement au Conseil national des activités privées de sécurité d'une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc386e633183e2ee17bff

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En outre, il résulte des articles L611-1 et L611-2 du même code que si les agents exerçant une activité de surveillance et de sécurité privée sont tenus de disposer d'une carte professionnelle, cette obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc386e633183e2ee17c01

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En outre, il résulte des articles L611-1 et L611-2 du même code que si les agents exerçant une activité de surveillance et de sécurité privée sont tenus de disposer d'une carte professionnelle, cette obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c03

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En outre, il résulte des articles L611-1 et L611-2 du même code que si les agents exerçant une activité de surveillance et de sécurité privée sont tenus de disposer d'une carte professionnelle, cette obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04227_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b0fa1eb0145eaea82e96

Appel

6 août 2024

6 août 2024

En effet, par application de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être

Source officielle
CA

9e Chambre B

616250ee929f6bffa995b2c8

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L 3253-4 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable ( articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6891925acc6ad3ccb24aedf3

Appel

4 août 2025

4 août 2025

* Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation, à l'état de vulnérabilité, et à la menace de trouble à l'ordre public, Vu les articles L612-2 à L612

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67820c680f5e5278a797388e

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6662a33c3b9bf20008ba3276

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

L'article L612-3 du CESEDA rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02069_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660e2313f20008a5277d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

DISCUSSION : Sur les délais : Dans le cadre d'une conciliation judiciaire, le juge peut reporter une créance dans la limite de deux années : Article L611-4 du code de commerce : Il est institué

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035829a6406c2a7cc298929

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

[T] fait valoir qu'il s'agirait d'une faute lourde telle que prévue par l'article L141-1 du code de l' organisation judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203813_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé son pays de renvoi et lui a prescrit, sur le fondement de l'article L. 721-7 du code précité, de se présenter tous les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504635_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201082

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfea1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6598fbde2cd0ee00081f433d

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

J'étais à [Localité 2] avant, j'étais venu en France pour le travail, je connais un patron à [Localité 4] et moi je travaille sur les chantiers.

Source officielle