Y...ou de sa famille ne peut être invoqués comme ayant aggravé la séparation alors qu'aucune restriction ne lui a été imposée quant aux visites dont il pouvait bénéficier en détention ; Considérant,

Pour la société GROUPE [O] SAS Au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, la société GROUPE [O] SAS soutient que les parties sont liées par une convention d'ouverture de compte d'approvisionnement

17997/02, arrêt du 4 octobre 2007, définitif le 4 janvier 2008)       Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

71611/01, arrêt du 20 décembre 2005, définitif le 20 mars 2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

3 et Agga n o 4 contre Grèce   (Requêtes n o 32186/02 et n o 33331/02, arrêts du 13/06/2006, définitifs le 13/10/2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2

38355/05, arrêt du 8 novembre 2007, définitif le 2 juin 2008)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application

Code pénal et de l’article 8 (abrogé) de la loi sur la lutte contre le terrorisme.

2141/03, arrêt du 24 mars 2009, définitif le 6 juillet 2009)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

70145/01, arrêt du 5/12/2006, définitif le 5/03/2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

11423/03, arrêt du 12/04/2007, définitif le 10/12/2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

19612/02, arrêt du 9 octobre 2008, définitif le 9 janvier 2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

65402/01, arrêt du 12 juin 2007, définitif le 12 octobre 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

La Constitution espagnole (article 25), tout comme le Code pénal, interdit l’application rétroactive des crimes, des délits et des peines, et prescrit l’application rétroactive de la loi pénale la plus

au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la convention ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

30034/04, arrêt du 20 juin 2006, définitif le 20 septembre 2006; Lewis, Requête n o 1303/02, arrêt du 25 novembre 2003, définitif le 25 février 2004)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

  330 du Code de procédure civile (violations des articles 6, paragraphe 1, et 1er du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer

en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément