700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers

700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [1] à remettre à Mme [W] [Y] [R] un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail conformes ; - débouté

700 du code de procédure civile, -dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du Code du travail,

dispositions de l’article R3252-1 du code du travail - rappeler que les dispositions de l’article R1454-28 du code du travail prévoient une application stricte de l’exécution provisoire des décisions

R1454-28 du code du travail, - condamné la société TRANSPORTS DUQUENOY à payer à M.

[X] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. du code du travail.

En application de l'article R1454-28 du code du travail qui dispose qu'à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit

[Y], représenté par son avocat, demande, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail, de : - juger irrecevable la demande de suspension d'exécution

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires

700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I] [R] du surplus de ses demandes, - Débouté la SA [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SA [

R1454-28 du code du travail s'élève à 13,12 € bruts de l'heure, congés payés inclus, soit 10,19 € nets de l'heure congés payés inclus, condamné Mme [U] à verser à Mme [F] la somme de 220,81 € brut au

par le défendeur ; - Prononce l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; -

R1454-28 du code du travail - dit qu’à défaut de règlement spontané des condamnations et en cas d’exécution par voie extra judiciaire les sommes retenues par huissier instrumentaire en application de

R1454-28 du code du travail, - débouté les parties de leurs autres demandes, - dit que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens.

SUR CE, Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit, Il résulte de l'article R1454-28 du Code du travail qu'à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil

Par ailleurs en application de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées

Du 6 août 2021 au 28 août 2021, le salarié se voyait placé en situation d'arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle.