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Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [O] [K] [M] sera régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e95

Appel

18 octobre 2022

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS [9] à payer à la société [11] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Référés Cabinet 3

67f0260b02fc178212f7f0b7

T. Judiciaire

4 avril 2025

1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail au terme convenu ; Que l’article 834 du Code de procédure civile dispose « dans

Source officielle

TPX VER JCP REFERES

697bf4c6cdc6046d472e8a29

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Chambre sociale

62da3e642eb797effb070423

Appel

21 juillet 2022

du travail, relatives au travail temporaire en hauteur, telles que prévues par les articles R4323-104, R 4323-105, R 4323-106, et R 4323-6 58 du code du travail, celles relatives à l'utilisation des échelles

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

60368a6163d4662d74dd9b1d

Appel

8 octobre 2015

R423-1 du Code de l'Aviation Civile, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement: * 1500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cd0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Source officielle

PCP JCP fond

65aec10754a01215df779642

T. Judiciaire

18 janvier 2024

L433-1 et suivants , R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [L] [B] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

697b4d70cdc6046d47191e06

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6867654e9f40b42a26419de2

Appel

3 juillet 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ;

Source officielle

15e Chambre A

6162a738f901d4f689722e08

Appel

15 février 2013

785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Décembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier COLENO, Président, chargé

Source officielle

TPX VER JCP REFERES

697c1e18cdc6046d473121c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

697d8e5bcdc6046d475a2c35

T. Judiciaire

9 janvier 2026

- Sur la séquestration des meubles Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6353889d513cb5adff9437d4

Appel

21 octobre 2022

La lettre de licenciement du 26 décembre 2017 (pièce n°28 du salarié) est ainsi rédigée': « Le 16 octobre 2017, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R4324-42 du Code du travail, le docteur

Source officielle

1re chambre 2e section

6358ce0dc40aa805a7864e0f

Appel

25 octobre 2022

L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Source officielle

JCP LOGEMENT

66a2a6ea6b28f3ce99fa9cfa

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

JCP LOGEMENT

66a2a6e96b28f3ce99fa9cdb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

[Z] [U] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

61630e48da3e3d306603670a

Appel

18 novembre 2011

Par ailleurs, se prévalant de l'article R 423-1 du code de l'aviation civile, M.

Source officielle

PCP JCP fond

65a0407aea2f9efae430e893

T. Judiciaire

11 janvier 2024

La RIVP sera déboutée de sa demande faite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.