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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6263996381d302277d8e8cea
22 avril 2022
L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea908
3 novembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L.244-11 du même code dans sa version ici applicable, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’environnement : « I.
Pôle 5 - Chambre 9
61626b9ae62f7c490f224efb
28 novembre 2013
et soutient que : - aux termes de l'article 124.9 du Code du Travail devenu L.1251-49, la SOCAMETT garantit à l'exclusion de ceux du personnel permanent qui dépend du régime général, le paiement des
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589
21 octobre 2020
L621-9 du code de commerce.
2ème CH - Section 1
5fd930f52ea10d10d4913ca4
19 mai 2020
Vu les conclusions notifiées le 23/01/2020 par la SCI CR Guillemin qui a demandé à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, L145-41, L622-7, L622-14 et L622-17 du code de commerce, de :
8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
Concernant les autres travaux qu'elle estime ne pas relever des grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, elle soutient que les locaux n'étaient pas vétuste; qu'il ne saurait lui être
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641
69df2454cdc6046d47483071
14 avril 2026
Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622
2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019328
22 octobre 2024
Elle demande à la cour : - de déclarer recevable et bien fondé son appel, - de réformer le jugement en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau : Vu l'article 1103 du code civil, - de fixer la
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224
65321b339e4ea48318f5aeed
19 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
16e chambre
603328ac36bc779a12e9ba6d
14 septembre 2017
Conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, les créanciers -dont la créance est née antérieurement au jugement- doivent déclarer leur créance dans le délai de deux mois suivant
Pôle 5 - Chambre 3
616301464c6681071edf66eb
4 janvier 2012
116 et 1184 du Code civil, de l'article 2044 du Code civil, des articles 1840-A du Code général des impôt et de l'article 1134 du Code civil de : 1) Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de
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