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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6364bbb2e405357f749eaadc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-3,
Source officielleRétentions
6799c766d0369362bfa17a58
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'audience publique initialement fixée à 9 H 30 a commencé à 9 H50.
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353f1
14 août 2023
14 août 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6789f56bb7cff8efb73576ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'audience publique initialement fixée à 09 H 15 a commencé à 9 H 30.
Source officielleRétentions
686ca6f5ab48d770a9cb5e52
5 juillet 2025
5 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbbe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* * * MOTIFS DE LA DÉCISION → Sur la recevabilité du recours : Il résulte de la lecture combinée des articles R722-1et R722-2 du code de la consommation que la décision rendue par la commission
Source officielleRétentions
62df8562f7f152a44182882f
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'audience publique initialement fixée à 9 heures a commencé à 9h37.
Source officielleRétentions
627f48df551627057d32e012
13 mai 2022
13 mai 2022
Il est en de même des articles du CESEDA mentionnés par le premier juge qui n'ont pas de lien avec l'affaire comme l'article L 553-1 , L 612-3.
Source officielleSurendettement
6627fcc742439575e2f7e0ca
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier
Source officielleRétentions
627b55c076c5d9057df80107
10 mai 2022
10 mai 2022
Il a été rappelé par nos soins à I'intéressé, conformément aux prescriptions de l'article L.743-9 du code de l'entrée et du séjour des etrangers et du droit d'asile que pendant la durée de la retention
Source officielleRétentions
64a66066bbd03a05db9652c7
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 9 H 43.
Source officielleRétentions
686ca6f5ab48d770a9cb5e50
5 juillet 2025
5 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6698b079e6ed70c67f644a0f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleETRANGERS
630da8052e9b4e4f138a00cf
27 août 2022
27 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e384f
20 avril 2022
20 avril 2022
En conséquence, par application de l'article 9 du code de procédure civile, il convient de rejeter ce moyen de nullité.
Source officielleRétentions
6789f56bb7cff8efb7357703
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'audience publique initialement fixée à 09 H 15 a commencé à 9 H 20.
Source officielleRétentions
63577c7c21f86b05a77f6e15
24 octobre 2022
24 octobre 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6614
10 janvier 2023
10 janvier 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleJ.L.D.
6705a48c1296b51ba2bf22ac
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353d7
5 août 2023
5 août 2023
Sur les nouveaux moyens soulevés : Aux termes de l'article L 552-9 du CESEDA l'ordonnance de prolongation de la rétention, comme l'ordonnance suite à une nouvelle saisine, rendues par le juge des libertés
Source officiellePage 3 sur 21