Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6162c1cc34defd4c4b3b461f
4 février 2013
4 février 2013
Vu les dernières conclusions, signifiées le 8 novembre 2011, par lesquelles l'appelant demande : Au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles L. 113-1, L. 113-3 et L. 113-5 du code des
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503035_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
C..., représentée par SP Avocats, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du
Source officielleChambre 1-4
62da3db92eb797effb070152
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'intimée expose que la SCI Le Liberté a invoqué au fil de la procédure tour à tour l'article 1184 du code civil puis l'article 1144 du même code, pour enfin revenir devant la présente cour au premier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305163_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un
Source officielle2ème chambre
DTA_2301381_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 332-4 du même code " Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés () ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD006220200
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Le code civil 32. Le droit des personnes à la protection de leur intégrité est garanti par les articles 11 et suivants du code civil. 33.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb9c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 16 février 2023, la SAS Micronor demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-6, I, 5°, et III du code de commerce et de l'article
Source officielle6ème Chambre
680b1a5f2364a383b774753a
24 avril 2025
24 avril 2025
D'autre part, l'appelante invoque l'article L. 624-18 du même code, précisant cette fois que le créancier peut revendiquer le prix du matériel vendu sous clause de réserve de propriété et qui aurait été
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad95354f6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2025, les Demanderesses demandent à la cour, au visa de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile, de bien vouloir :
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1e
13 mars 2008
13 mars 2008
700 du nouveau code de procédure civile et que Monsieur X... en a interjeté appel par déclaration du 13 avril 2007 ; Attendu que, soutenant que les époux Y... ont acquis l' immeuble no 46 vendu comme
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c34
18 décembre 2020
18 décembre 2020
par l'assureur d'une somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celle de 5 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401853_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_2302186_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd8733530ccb335ecce80d3
10 décembre 2020
10 décembre 2020
, .1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs autres demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail, -condamné
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173217
12 juillet 2023
12 juillet 2023
TOP OCEAN INDIEN la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARI.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103019_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[M], [GU], [LK], [V], [KU], [JO], [SP], et [BG] à payer à M. [CA] [BI] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034a855db94c294660ddf71
25 octobre 2016
25 octobre 2016
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016 : « L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officiellePage 3 sur 15