Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.C. I. H2FC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Renaud ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

du TJ de NANTERRE N° RG : 18/00049 Copies exécutoires délivrées à : la SELASU TRECOURT CPAM 92 URSSAF IDF Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DES HAUTS DE SEINE Béatrice

[7] C/ [I] [G] CPAM DU VAL DE MARNE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE Copies exécutoires délivrées à : Me Béatrice

( TUNISIE ) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Bérenger JACQUINET

André JACQUOT, Président, M.

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice

André JACQUOT, Président, publiquement, le 02 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour. * * * M.

le compte de la société de fait BEAR ; qu'en jugeant dès lors que la SA Publiprint n'est pas fondée à réclamer à Jacques X... le paiement des factures litigieuses au prétexte que rien n'établit que le

- signé par Monsieur Jacques DEBÛ, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier pour signature.

impartial ; qu'ainsi, le juge qui a déjà jugé au fond ne peut pas rejuger ; que par arrêt du 23 juin 2020, la cour d'appel de Nîmes, composée de « Mme Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, Mme Chantal JACQUOT-PERRIN

AXA France I.A.R.D. et de Maître Béatrice PASCUAL, ès-qualités).

née le 29 Juillet 1935 à ALGER ... 30300 BEAU CAIRE Représentée par Me Jean-pierre CABANES de la SCP CABANES BOURGEON, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES Madame Danielle X... épouse

La société Bear Stearns International Limited (ci-après, la société Bear Stearns Ltd) est une société de droit anglais, qui exerce notamment une activité de courtage de premier ordre pour le compte de

l'affaire entre : S.A.S.U. [4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Philippe AXELROUDE de la SELARL WILLWAY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0285 substituée par Me Béatrice

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET

André JACQUOT, Président, publiquement, le 26 Février 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour * * * EXPOSE DU LITIGE Disposant d'un capital de 55 000 ¿, M.

La Cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, Président Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller Monsieur André JACQUOT, Conseiller qui en ont délibéré.

B C, représenté par Me Jacquin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303952 du 20 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 portant transfert aux autorités allemandes pris à son

Jacques A... en qualité d'expert judiciaire.

Les jacquettes 82300 MONTEILS représenté par la SCP ASSOCIATION BEAUTE LEVI LEVI, avocats au barreau de TARN ET GARONNE INTIME (S) SOCIETE DALTA ZI 82270 MONTPEZAT DE QUERCY En présence