de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mai 2009), que la société Bachelet-Bonnefond (la société B-B)

somme correspondant à la part contributive de l'État de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 400 (quatre cents) euros.

substituant Me Bachet, représentant M.

A..., représentée par Me Bachelet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du

Article 2 : L’Etat versera à Me Bachelet, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Bachelet, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bachelet, avocate de M.

communication et marketing digital " de l'établissement Incom-sup ainsi qu'un diplôme de bachelier.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bachelet, avocate de M.

à Me Bachelet de la somme de 688 euros.

Vu la procédure suivante : D une requête enregistrée le 17 janvier 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 mars 2023, Mme B A représentée D Me Bachelet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Bachelet à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bachelet la somme de 1 000 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A D B C, représentée par Me Bachelet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Bachelet, avocate de Mme D et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les , Mme M’Mah Soumah, représentée par Me Bachelet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice

Zabka, - les observations de Me Bachelet, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins et aux mêmes moyens, - les observations de M.

Sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Bachelet à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bachelet la somme de 1 000