COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE- TPBR GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/01/2023 la SCP PHILIPPE MERY & ASSOCIES Me BENJAMIN MARTINOT-LAGARDE ARRÊT du : 23

XML Commercial 59 a donné à bail à la S.A.S.

[L], c/ [N] [D] [U] [P] [C] Copie délivrée à Me Benjamin EQUIN Maître Agnès POMPIER Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDERESSE : S.C.I.

JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1811 C/ Madame [W] [F] [V] Monsieur [J] [Z] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me JAMI Benjamin Copie délivrée à : Mme [F] [V] [W]

et copie executoire délivrée le: à Me Benjamin GLOAGUEN Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: S.C.I.

L'absence de tout paiement durant plusieurs mois est suffisamment grave pour justifier la résolution du bail. Il convient en conséquence de prononcer la résiliation du bail.

Benjamin G... et M. D... F... se portaient cautions solidaires du paiement des sommes dues au titre du bail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : BOC du TJ de Paris Me Benjamin VILTART Madame [G] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07188 - N° Portalis

Par courrier du réponse du 28 septembre 2016, la société Soperco rappelait qu'un premier bail lui avait été consenti le 1er mai 2009 par M.

Aucune pièce n'est produite pour indiquer le sort réservé à ce sinistre dont il n'est pas établi qu'il ait eu des répercussions dans le logement pris à bail par M. et Mme [T].

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Benjamin X... qui va signer seul le bail le 11 mai 2007 pour les locaux de la société à Lormont de sorte qu'il a pris une décision engageant la société ; 2 - de même, M.

° RG 22/00285 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNMT [K] [Z] [P] [Z] [B] [Z] [C] [Z] C/ [H] [U] [Y] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Benjamin

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Il fait valoir que Mme C a été relogée le 19 novembre 2024 dans un logement du parc social de type T1-T2 adapté à ses besoins et capacités, situé 40 rue Benjamin Franklin à Saint-Maur-des- Fossés (94210

[K] [P] a donné à bail à la S.A.S.

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de M.

======== JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société PIERRE AVENIR 50 cours de l’Ile Seguin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Maître Benjamin