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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720e8cd580146773ef62c
25 mai 1989
25 mai 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BENJAMIN Y..., Entreprise "EN.GE.BAT.", dont le siège social est ...,
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Chambre 4-8a
6a0d4e30cdc6046d47465746
19 mai 2026
19 mai 2026
Copie exécutoire délivrée le : 19 mai 2026 à : - Me Florian GROBON , avocat au barreau de LYON - Monsieur [M] [P] - CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE
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