DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/05369 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMD7 Audience dans le cadre de la mise en état de la 4e chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 24 Octobre 2023 Agnès BODARD-HERMANT

VIACAB est en situation de concurrence avec les sociétés intimées DREAM ON BOARD, ITALIAN DREAM, FAST AND PRECIOUS GROUP et FAST AND PRECIOUS FRANCE, sur le marché de la location de véhicules sans chauffeur

, présidente, chargée du rapport, devant la cour composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, spécialement désignée pour présider cette chambre par ordonnance de Monsieur le Premier Président

ALAN ALLMAN ASSOCIATES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de la société , représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Plaidant

BONNAUD aidait, selon le témoin Jean Claude VERGNET, BONNAUD Jeanine et BONNAUD Henri à rentrer une vache et son veau permettent de confirmer que celui ci est intervenu dans le cadre de la participation

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

CHAUDET -Me Benoît BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

DESSAISISSEMENT N° RG 23/06042 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBVU Audience dans le cadre de la mise en état de la 4e chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 24 Octobre 2023 Agnès BODARD-HERMANT

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 01/04/2022 RG : 21/00185 ENVOI EN MÉDIATION Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne-Sophie BOUCHER, - Me Georgina BOSSARD

Représenté par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [J] [W] épouse [R] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES

Bossard et M. 

Juillet 2022 APPELANT : Monsieur [S] [C] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Me Jean-Michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller,

La société Bodard qui succombe sur son appel sera condamnée aux dépens.

2] Représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET Mme [P] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vanessa BONNARD

[Y] [A] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de

A/T/AB Jean DU PARC Hervé BONNARD Christian DECAUX Eric SEUTET Pascal HUGUENIN C/ Madame la PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A