AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2413174_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par Me Crapart, demande au tribunal : 1°) de condamner la société
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311415_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, la société TK Elevator France, représentée par Me Crapart, demande au tribunal : 1°) d'annuler les pénalités que lui a
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