AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23BX03233_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B A, représenté par Me Czamaski, demande au juge d'appel des référés : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif ; 2°) de rejeter les demandes de
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REFERES 2ème Section
68700104b8daa57c7f667b49
7 juillet 2025
7 juillet 2025
00001684 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI
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