numéro général et de décision : B N° RG 26/01954 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAUA Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 15h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me David, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me David, avocat de M.

section commerce RG no 04/00279 APPELANT Monsieur Kojo David X...

Vu le jugement de ce Tribunal du 18 Mars 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : SARL LES BAS MECA [Adresse 3] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de SENS

vestiaire : Madame [B] [Z] épouse [H] Représentant : Me Johanna CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Madame [K] [X] épouse [M] Représentant : Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX

David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 6 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de meurtres aggravés, tentative

Y... et que la chambre de l'instruction, qui constatait expressément dans sa décision que David Y... avait accusé dans sa plainte son médecin de l'avoir sodomisé à plusieurs reprises et de l'avoir pénétré

Or, le centre pénitentiaire Sud Francilien et le centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers sont situés dans le même département.

répertoire général et de décision : B N° RG 26/00011 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPSY Décision déférée : ordonnance rendue le 31 décembre 2025, à 16h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

de Meaux vers le centre pénitentiaire de Châteaudun ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me David, avocat de M.

DAVID de l'AARPI STELLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 Madame [MH] [P], représentée par Me Eric DAVID de l'AARPI STELLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 S.A.R.L.

MITSUHOSHIMAE, représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 S.A.R.L. MOZART 2012, représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 S.A.R.L.

[O], la société MEA, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nina TOUATI, Présidente de chambre Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère Mme Claire DAVID, Magistrate honoraire

de décision : B N° RG 24/03637 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ256 Décision déférée : ordonnance rendue le 09 août 2024, à 12h12, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a exclu du centre pénitentiaire de Meaux Chauconin

L'autorisation de travail a été accordée à la société Meca Assistance le 10 janvier 2022.