la CIPAV à verser à M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Dimitri PINCENT SCP LECAT ET ASSOCIES EXPÉDITION à : CIPAV [N] [S] Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS

Au cas présent, le relevé de situation individuelle de Mme [G] [T] mentionne pour la CIPAV « données non disponibles » en page 1 et « pas de données carrière » en page 5.

Me Dimitri PINCENT - Me Malaury RIPERT N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 07 JANVIER 2025 N° RG 24

PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 substitué par Me Marion MINVIELLE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV

[U] (CCC) CIPAV (CCC + FE) - avocat(s) par LS Me Dimitri PINCENT (CCC) Me Malaury RIPERT (CCC + FE) Le : Pour le Greffier Me Dimitri PINCENT Me Malaury RIPERT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 INTIMEE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Kamel YAHMI, avocat

Le 8 décembre 2022, la CIPAV a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juin 2024.

PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS dispensé de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

APPELANT Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 1] dispensé de comparaître, ayant pour conseil Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE

C/ [R] [K] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Malaury RIPERT - Me Dimitri PINCENT Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal

La CIPAV a relevé appel de ce jugement. La CIPAV conclut à l'infirmation du jugement. Elle demande à la cour, à titre principal de juger que le recours de Mme [Y] [F] [U] [B] est irrecevable.

Les dépens seront laissés à la charge de la CIPAV.

de procédure civile, - condamner la CIPAV aux dépens.

[U] a été affilié à la CIPAV du 1er avril 2007 au 31 mars 2016.

a : -validé la contrainte établie le 23 septembre 2019 par le directeur de la Cipav à l'encontre de M.

Dés lors, la CIPAV ne peut sans contradiction se déclarer victime du vol du chèque de M.

PINCENT, avocat au barreau de PARIS - PINCENT AVOCATS avec dispense de comparution c/ DEFENDERESSE Organisme CIPAV [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me MALAURY RIPERT, avocat au barreau de PARIS