[O] [V] [Adresse 1] [Localité 3], comparant DEFENDERESSE : [6] [Adresse 2] [Localité 4], dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT

FARJOT DISTRIBUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 03 Novembre 2022 APPELANTE : REQUERANTE AU DEFERE S.A.S.

contestant le bien-fondé de son licenciement et demandant une reclassification de son indice professionnel, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait

X... et de la société Etablissements Faynot, les conclusions de M.

. ; ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ESTIMANT QUE LES RESSOURCES DE FALIGOT, COMPTE TENU DU MONTANT THEORIQUE DES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL BENEFICIAIT

comparante et assistée par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [5] [Adresse 1] [Localité 3], dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT

son frère et assistée par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [6] [Adresse 2] [Localité 4], dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT

comparante et assistée par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [6] [Adresse 1] [Localité 4], dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT

Localité 2], comparant en personne et accompagné de son épouse DEFENDERESSE : [6] [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Mr [K] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT

de Me Erika FITTE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT

Laëtitia CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT

assistée de Me Erika FITTE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [L] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT

assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [6] [Adresse 1] [Localité 4], représentée par Mr [E] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 21] (17) [Adresse 16] [Localité 7] Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume FAUROT de la SELARL FAUROT & ENOS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES Madame

Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT

de Me Ingrid SCHOEMAECKER, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDERESSE : [7] [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Mr [X] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT

SCHOEMAECKER, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 1] [Localité 2], dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT