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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 21 Janvier 2008c/Monsieur X
6253cafebd3db21cbdd8c9e0
15 décembre 2008
15 décembre 2008
Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître BARDON Guillaume, avocat au barreau de TOURS de la SCP COTTEREAU-MEUNIER-BARDON LE MINISTERE PUBLIC Appelant, Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb7
22 novembre 2011
22 novembre 2011
né le 07 Février 1953 à VITRY LE FRANCOIS (51300) ... 69005 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Patrick ANTON, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102642_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Luc, rapporteur public, - et les observations de Me Bachet, substituant Me Ducos-Mortreuil, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006712_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
H E, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré
Source officielle1ère Chambre
67061e36fde28ee420711119
8 octobre 2024
8 octobre 2024
GAN ASSURANCES, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL BOUTTEMY DUCROT AVOCATS ASSOCIES, avocats postulants au barreau de THONON-LES-BAINS Représentée par la SCP RAFFIN
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401021_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il a présenté une demande d'asile le 20 novembre 2023 au guichet unique de la préfecture du Calvados qui a été enregistrée dans le cadre d'une procédure accélérée pour ce qui le concerne et en procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401486_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A s'est présenté, le 28 mars 2024, à la préfecture de la Seine-Maritime pour obtenir le renouvellement de son attestation de demandeur d'asile, demande qui a été rejetée par l'agent de guichet au motif
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b94aa85a029d9e20db041e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
FRANKI FONDATION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Alain Xc/Madame Fabienne Y
6253cd1fbd3db21cbdd92525
10 juin 2015
10 juin 2015
.-33270 FLOIRAC, représenté par Maître Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat postulant, et assisté de Maître Guillaume AMIGUES, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103681_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A C, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle directeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e8f
10 février 2016
10 février 2016
née le 09 Août 1964 à GRENOBLE (38000) ... 38420 LE VERSOUD ayant pour avocat Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, Me Guillaume HEINRICH, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME :
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c031
6 février 2008
6 février 2008
confirmaient l'existence du différend, Guillaume C...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206783_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A C, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 22 novembre 2022 par lesquels le préfet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401209_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B s'est présenté à la convocation de la préfecture pour le renouvellement de son récépissé, il a proféré des menaces de mort à l'agent du guichet de la préfecture et une plainte a été déposée contre lui
Source officielle2ème Chambre
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13 octobre 2022
13 octobre 2022
[M] [U] [C] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 15] (TV) - ITALIE Représentés par Me Guillaume PUIG, avocat au barreau de CHAMBERY S.A.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
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2 octobre 2025
2 octobre 2025
Paris SAS Michel Dewynter [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Daniel Zimmermann, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 19 juin 2025 tenue par Guillaume
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503698_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ont été entendus, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, et les observations de Me Jeannot, représentant M.
Source officielle18° chambre 1ère section
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4 avril 2024
4 avril 2024
, 1ère Vice-présidente adjointe, Madame Maïa ESCRIVE, Vice-président, Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assistés de Madame Henriette DURO, greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND
Source officielleRéférés civils
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1 juillet 2025
1 juillet 2025
CBZ IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON S.A.S.
Source officielle8ème chambre
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5 juillet 2023
5 juillet 2023
[O] [R] né le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719
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