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] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Mme [O] [L] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEES : Madame [W] [N] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Emilie HAUSSETETE

POMPES FUNEBRES DIEPPOISES PRIVEES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE INTIMES : Me [E] [

de la protection du Havre du 24 janvier 2022 APPELANT : Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] Chez Mme [V] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Sophie HAUSSETETE

défaut de livraison DEMANDEUR : Monsieur [C] [O] né le 20 Février 1953 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] Comparant, assisté de Me Jennifer GOUBERT de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE

A B, représenté par la SCP Patrimonio Puyt-Guerard Haussetête, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 6 mai 2023 par laquelle le Groupe hospitalier du Havre a rejeté sa demande