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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
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19 juillet 2023
centre de rétention de : X SE DISANT [E] [K] [W] X se disant [R] [P] né le 24 Septembre 2001 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 17/07/2023 à 12 h 53 par courriel, par Me Jérôme
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24 avril 2025
rétention de : X se disant [D] [H] [P] né le 25 Septembre 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) ([Localité 1]) de nationalité Française Vu l'appel formé le 22 avril 2025 à 12 h 48 par courriel, par Me Jérôme
680b18cb98bcafcb3a63dfe9
au centre de rétention de : X se disant [M] [Z] [L] né le 18 Juillet 1991 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 22 avril 2025 à 12 h 52 par courriel, par Me Jérôme
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19 avril 2024
DELVER, greffier, avons entendu : [C] [I] alias [R] [G] assisté de Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de M.
63c257130bfda47c900761e9
13 janvier 2023
le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation de la rétention de [T] [B] ; Vu l'appel formé le 12 janvier 2023 à 12h22 par courriel, par Me Jérôme
Cour d'Appel
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6 juin 2017
assisté de Me Jérôme CANADAS, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier.
6253cd98bd3db21cbdd93cd7
20 juillet 2017
né le 09 Avril 1994 à BRAZZAVILLE de nationalité Congolaise Vu l'appel formé le 19 juillet 2017 à 12h08 par télécopie, par Me Jérôme CANADAS, avocat ; A l'audience publique du 19 juillet 2017, assisté
J.L.D.
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3 avril 2025
Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Jérôme
6983807ccdc6046d47e76188
10 janvier 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24284_20221020
20 octobre 2022
A, représenté par Me Canadas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
6253cd98bd3db21cbdd93ccc
18 juillet 2017
-assisté de Me Jérôme CANADAS, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier.
67777da537d114ca7b8514e2
2 janvier 2025
A l'audience publique du 02 janvier 2024 à 10h00, assisté de A.CAVAN, greffier, avons entendu: Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de Toulouse substituant Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de
1ère chambre
DCA_22TL21610_20230608
8 juin 2023
B, représenté par Me Canadas, conclut à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application
67f050b002fc178212f87f5b
4 avril 2025
parties ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Jérôme
67edada8da9e15c513204d7d
2 avril 2025
ORCA_23TL02357_20240327
27 mars 2024
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder à l'effacement
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02758_20240605
5 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de
3ème Chambre
DTA_2104389_20230713
13 juillet 2023
G A, représenté par Me Canadas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Ariège
67f050ae02fc178212f87f13
DTA_2107401_20230629
29 juin 2023
D C, représenté par Me Canadas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
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