représenté par Me Anne-laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : R079, avocat postulant représentée par Me Virginie VARAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMEE

François LEPLAT, Président de chambre, chargé du rapport.

- Chambre 3 ARRET DU 5 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13210 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLNY Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet

juillet 2007, M.

LEPLAT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Philippe Leblay ayant été désigné en qualité de liquidateur. Sur la demande de M.

LEPLAT, avocat au barreau de Pau INTIMES : LE PREFET DE LA GIRONDE, avisé, absent, MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après

au barreau de PARIS, vestiaire : C0684 APPELANT **************** SA INEO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-Marie AUFRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A740 INTIMÉE

- signé par Monsieur François LEPLAT, Président et par Madame FOULON, Greffier. ********** EXPOSÉ DU LITIGE M.

alias [M] [W], alias [S] [R] alias [G] [W] né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 6] de nationalité Espagnole Retenu au centre de rétention d'[Localité 4] Comparant et assisté de Maître LEPLAT

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Septembre 2014, devant Monsieur François LEPLAT

Par jugement contradictoire entrepris du 12 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué : Déboute M.

François LEPLAT, président de chambre chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

BAYLE) (avocats au barreau de PARIS, toque : B0728) assisté de Me Lydia LECLAIR de la SCP MOUTET-LECLAIR (avocat au barreau de BAYONNE ) SARL CONSTRUCTIONS MECANIQUES TOULOUSE prise en la personne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller F.F.

DEBATS : A l'audience publique du 03 Mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juin 2022, prorogé au 7 juillet 2022 ARRET : DEFAUT Rendu publiquement le 7 juillet 2022, par mise

François LEPLAT, Président de chambre, chargé du rapport.

- signé par François LEPLAT, Président de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE M.

[R] [D] et Mme [V] [D], Vu les dernières conclusions remises au greffe le 16 juillet 2021 par lesquelles M.

François LEPLAT, Président de chambre, chargé du rapport.